Mentions légales - KIIP

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En vigueur au 13 octobre 2023

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Le Directeur de la publication est Déborah FAGE ci-après l'« Editeur ».

Article 2 - L'hébergeur

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La profession de Conseil en Propriété Industrielle est une activité réglementée soumise à la déontologie des Conseil en Propriété Industrielle en France qui sont membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI).

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